Déclaration PEB simplifiée

Pour tout travaux de rénovation, d'extension ou pour tout changement d'affectation soumis à permis d'urbanisme, une déclaration PEB simplifiée doit être introduite auprès de l'administration communale concernée.

Dans quels cas ?

(1) Rénovation simple : travaux de transformations soumis à permis d'urbanisme étant de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment.  

Le formulaire doit être introduit en tant que rénovation simple lorsqu'une des deux conditions suivantes est respectée :

- la superficie utile totale du bâtiment est inférieure à 1000 m² ;

- la bâtiment fait l'objet de travaux portant sur moins d'un quart de son enveloppe et le coût total de la rénovation portant sur cette enveloppe ou sur les installations énergétiques est inférieur à 25% de la valeur du bâtiment (hors terrain). 

(2) Changement d'affectation : le formulaire doit être introduit en tant que changement d'affectation lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :

- nouvelle destination ;

- lorsque de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes, contrairement à la situation initiale.

 

 Quand introduire le formulaire de déclaration ?

Le formulaire de déclaration initiale doit impérativement être introduit lors de toute demande de permis tombant dans le champ d'application des arrêtés du Gouvernement wallon de 2008 et 2009 sous peine d'irrecevabilité du permis en question.

 

Contenu ?  

Le tableau suivant explicite quelles sont les exigences minimales pour respecter les impositions en termes énergétiques :

- d'un point de vue de l'isolation : coefficient 'Umax' ou 'Rmin' pour chaque paroi neuve ou modifiée ; niveau global d'isolation 'K' le cas échéant ;

- d'un point de vue de la ventilation : description détaillée des systèmes à prévoir dans chaque local concerné ;

Actualités

THE BLUE HOUSE : appel à candidature pour gagner un prix de 5000 € pour un projet d'habitation durable et financièrement abordable !

lire la suite..

 

Nouveau guide du département du Développement Durable de la Région Wallonne : « Rénover pour consommer moins d'énergie : guide pratique ».

lire la suite..

 

Newsletter

logo-footer

Suivez-nous..

rs-f  rs-t  rs-in  rs-y  rs-g

Nous joindre

CLABOTS Benoît
Ingénieur civil, électromécanicien en énergie UCL

Tél : 0486 91 29 45
Email : info@energethic.be